Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 8, au cinquième alinéa :
3. a) A la première phrase, les mots : « en son sein » sont supprimés ;
4. b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
5. 2° A l'article 9, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. » ;
7. 3° A l'article 24, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b, c, d et o » ;
8. 4° A l'article 26, au quatrième alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués » ;
9. 5° A l'article 27, au dernier alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 8, art. 9, art. 24, art. 26, art. 27