Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires des corps administratifs, techniques et spécialisés, agents non titulaires et ouvriers d'Etat dont la gestion est confiée à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion au sein du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), de la création du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone de défense et de sécurité de Paris et de l'évolution de l'architecture des commissions administratives paritaires locales d'Ile-de-France pour les délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion pour certains personnels du ministère de l'intérieur. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « ; il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre » sont supprimés.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1° du II, les mots : « préfet de police à Paris » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Aux 2° du I, 2° du II et 4° du III, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. » ;
4° Au 2° du III, les mots : « préfets des départements d'outre-mer ainsi qu'aux » sont supprimés ;
5° Au 4° du III, les mots : « de leur ressort » sont remplacés par les mots : « de leur zones de compétence » ;
6° Le 5° du III est abrogé ;
7° Le 8° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. » ;
8° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - En ce qui concerne les autres actes mentionnés par arrêté, selon la nature des actes en cause et sous réserve de l'article 3 :
« 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie.
« 4° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 6° Au vice-président du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux préfets de départements pour les personnels en fonctions au sein des greffes ;
« 7° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services. ».
L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le préfet de zone de sécurité et de défense de Paris ; » ;
2° Le I est complété par l'alinéa suivant :
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris » sont supprimés ;
4° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services du ressort de la zone de défense et de sécurité et, en outre-mer, les préfets auprès desquels sont placés les services administratifs et technique de la police pour les personnels en fonctions dans les services de la police nationale ; » ;
5° Au 2° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
6° Au III, les mots : « de catégories B et C, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les personnels administratifs de catégorie A, » sont remplacés par les mots : « de catégories A, B et C, » ;
7° Au 1° du III, avant les mots : « les préfets de départements » sont insérés les mots : « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, » ;
8° Au 2° du III, les mots : « sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles pour les personnels en fonctions » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité de Paris pour les personnels en fonctions au sein de ses services et » ;
9° Au 3° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
10° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
L'article 4-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Au 1° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise » ;
4° Au 5° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes :
« 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Aux préfets de zone défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 6° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels recrutés par le ministre et affectés dans leurs services.»
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.