Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Publics concernés : fonctionnaires des corps administratifs, techniques et spécialisés, agents non titulaires et ouvriers d'Etat dont la gestion est confiée à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion au sein du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), de la création du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone de défense et de sécurité de Paris et de l'évolution de l'architecture des commissions administratives paritaires locales d'Ile-de-France pour les délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion pour certains personnels du ministère de l'intérieur. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,