Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589688
Texte parentLEGITEXT000029589684
Référencearticle 1 du décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « ; il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 1
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