Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3. 2° Au 1° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
4. 3° Au 2° du III, les mots : « Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise » ;
5. 4° Au 5° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
6. 5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 7° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 4-2