Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Le préfet de zone de sécurité et de défense de Paris ; » ;
4. 2° Le I est complété par l'alinéa suivant :
5. « 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur. » ;
6. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris » sont supprimés ;
7. 4° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services du ressort de la zone de défense et de sécurité et, en outre-mer, les préfets auprès desquels sont placés les services administratifs et technique de la police pour les personnels en fonctions dans les services de la police nationale ; » ;
9. 5° Au 2° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
10. 6° Au III, les mots : « de catégories B et C, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les personnels administratifs de catégorie A, » sont remplacés par les mots : « de catégories A, B et C, » ;
11. 7° Au 1° du III, avant les mots : « les préfets de départements » sont insérés les mots : « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, » ;
12. 8° Au 2° du III, les mots : « sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles pour les personnels en fonctions » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité de Paris pour les personnels en fonctions au sein de ses services et » ;
13. 9° Au 3° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
14. 10° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 4-1