DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589698
Texte parentLEGITEXT000029589684
Référencearticle 6 du décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

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