Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrête :
Chapitre 1er : Institution ou modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
Article 1 JORFARTI000029590284
L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement » ;
2° A l'article 1er, les mots : « du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture » ;
3° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Après le 2° de l'article 1er, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture. »
5° Le tableau figurant à l'article 2 de est remplacé par le tableau suivant :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe normale
b) Représentants de l'administration |
2
2
3
7 |
2
2
3
7 |
Total |
14 |
14 |
6° Après l'article 3, sont ajoutés des articles 3-1,3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel :
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
b) Représentants de l'administration |
2
2
2
6 |
2
2
2
6 |
Total |
12 |
12 |
« Art. 3-2.-Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
« Art. 3-3.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général adjoint
b) Représentants de l'administration |
1
1 |
1
1 |
Total |
2 |
2 |
Chapitre 2 : Modification de la composition de commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2 JORFARTI000029590289
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est remplacé par le tableau suivant :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel :
Professeur certifié hors classe
Professeur certifié
b) Représentants de l'administration |
3
3
6 |
3
3
6 |
Total |
12 |
12 |
Article 3 JORFARTI000029590291
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
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MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel :
Administrateur civil général
Administrateur civil hors classe
Administrateur civil
b) Représentants de l'administration |
1
2
1
4 |
1
2
1
4 |
Total |
8 |
8 |
Article 4 JORFARTI000029590293
A l'article 1er des arrêtés des 30 septembre 1997 et 17 décembre 2002 susvisés, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire générale ».
Article 5 JORFARTI000029590295
Sont abrogés à compter du 4 décembre 2014 :
-l'arrêté du 22 avril 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-l'arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
-l'arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-l'arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
-l'arrêté du 21 avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Article 6 JORFARTI000029590296
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément
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