Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrête :
Chapitre 1er : Institution ou modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
Article 1 LEGIARTI000029592700
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3
Divisions : Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
Chapitre 2 : Modification de la composition de commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2 LEGIARTI000029592702
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 1997 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000029592704
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2002 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000029592706
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2002 : art. 1
- Arrêté du 30 septembre 1997 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000029592708
A abrogé :
- Arrêté du 22 avril 1998 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 7 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 15 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 1er avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 21 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 LEGIARTI000029592710
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément
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