Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement » ; 2° A l'article 1er, les mots : « du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture » ; 3° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 4° Après le 2° de l'article 1er, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture. » 5° Le tableau figurant à l'article 2 de est remplacé par le tableau suivant :
2. MEMBRES
3. Titulaires
4. Suppléants
5. a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe normale b) Représentants de l'administration
6. 2 2 3 7
7. 2 2 3 7
8. Total
9. 14
10. 14
11. 6° Après l'article 3, sont ajoutés des articles 3-1,3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
12. « Art. 3-1.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
13. MEMBRES
14. Titulaires
15. Suppléants
16. a) Représentants du personnel : Attaché hors classe Attaché principal Attaché b) Représentants de l'administration
17. 2 2 2 6
18. 2 2 2 6
19. Total
20. 12
21. 12
22. « Art. 3-2.-Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
23. « Art. 3-3.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :
24. MEMBRES
25. Titulaires
26. Suppléants
27. a) Représentants du personnel : Inspecteur général adjoint b) Représentants de l'administration
28. 1 1
29. 1 1
30. Total
31. 2
32. 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3
Divisions : Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement