Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice,
Arrête :
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Adjoints administratifs | Du personnel | De l'administration | ||
Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Adjoints administratifs principaux de 1re classe | 3 | 3 | 3 | 3 |
Adjoints administratifs principaux de 2e classe | 3 | 3 | 3 | 3 |
Adjoints administratifs de 1re classe | 4 | 4 | 4 | 4 |
Adjoints administratifs de 2e classe | 3 | 3 | 3 | 3 |
Adjoints techniques | Du personnel | De l'administration | ||
Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Adjoints techniques principaux de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints techniques principaux de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints techniques de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Adjoints techniques de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs | Du personnel | De l'administration | ||
Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Secrétaires administratifs du 3e grade | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs du 2e grade | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs du 1er grade | 3 | 3 | 3 | 3 |
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.