Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Publics concernés : secrétaires administratifs du ministère de la justice. Objet : rattachement du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au « nouvel espace statutaire » de la catégorie B et aux nouvelles dispositions statutaires des secrétaires administratifs de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à rattacher le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice au « nouvel espace statutaire » de la catégorie B, prévu par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et aux nouvelles dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs de la fonction publique de l'Etat, prévues par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010. Il complète ces dispositions en prévoyant que les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent être affectés à la grande chancellerie de la Légion d'honneur et en soumettant ceux qui sont affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au statut spécial. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,