Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Article 1 LEGIARTI000024646476

A modifié :

• Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
• Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 : art. Annexe

Article 2 LEGIARTI000024646484

1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

2. Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.

Article 3 LEGIARTI000024646478

1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Article 3-1 LEGIARTI000039426187

1. Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :

2. 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

3. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

4. Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

5. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 4 LEGIARTI000024646480

A modifié :

• Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
  Divisions : Art. ANNEXE I

Article 5 LEGIARTI000024646482

A modifié :

• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1

Article 6 LEGIARTI000024646486

A abrogé :

• Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires. ; Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Article 7 LEGIARTI000024646488

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.