Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024646484
Texte parentLEGITEXT000024646461
Référencearticle 2 du décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011 (version du 10 octobre 2011)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

2. Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.

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