Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024646486
Texte parentLEGITEXT000024646461
Référencearticle 6 du décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires. ; Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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