1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024646478
Texte parentLEGITEXT000024646461
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