Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3, sont supprimées :
3. a) La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » ;
4. b) La phrase : « Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; » ;
5. 2° Au 6, est supprimée la phrase : « Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1