Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment l'article 36 ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
Sur proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029616928
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur ;
- commission administrative paritaire n° 2 : chef de fabrication adjoint, graveur, chef mécanicien, adjoint technique mécanicien, chef d'atelier principal et chef d'atelier.
Article 2 JORFARTI000029616929
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO CAP |
CORPS ET GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
| |
Du personnel |
De l'administration |
| |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
1 |
Ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Chef de fabrication adjoint, graveur, chef mécanicien, adjoint technique mécanicien, chef d'atelier principal, chef d'atelier |
2 |
2 |
2 |
2 |
Article 3 JORFARTI000029616930
L'arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris est abrogé.
Article 4 JORFARTI000029616932
Le secrétaire général et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque
Textes cités liens · DILA7
Code monétaire et financier (V)