Article 1 JORFARTI000029673032
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Laurence Girard, directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Journal officiel · Décret
Décret du 30 octobre 2014 mettant fin aux fonctions d'une directrice - Mme GIRARD (Laurence)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 2014
Publié le31 octobre 2014
PublicationJORF n°0253 du 31 octobre 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1425440D
IdentifiantJORFTEXT000029673026
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029673033
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner