La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029707834
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ;
2° Aux sixième, quatorzième, quinzième et dix-neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions d'agent comptable » sont supprimés ;
3° Au 1 de l'article 2, les mots : «, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ;
4° Le 3 de l'article 2 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000029707839
L'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Le titre de la section IV du chapitre III est remplacé par le titre suivant : « Section IV.-Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « des personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat » ;
5° Le 7° du III de l'article 7 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000029707850
L'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 4 » ;
3° Le 1° du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
4° L'article 4-1 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « des articles 1er à 4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 4 ».
Article 4 JORFARTI000029707859
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
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