Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029761793
L'article 33 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33.-Le service France Domaine comprend la sous-direction “ stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat ”, la sous-direction “ réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat ” et, directement placées auprès du chef du service, la mission “ opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes ” et la mission “ gouvernance et support ”. »
Article 2 JORFARTI000029761795
Après l'article 33 du même arrêté, il est inséré quatre articles 33-1, 33-2, 33-3 et 33-4 ainsi rédigés :
« Art. 33-1. - Sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat”.
« La sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat” comprend :
« Le bureau “stratégie et expertise de la politique immobilière de l'Etat” :
« Il est chargé de définir la stratégie immobilière et la politique d'entretien du patrimoine de l'Etat et de ses opérateurs. Il élabore la doctrine applicable aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles. Il définit les méthodes d'analyse économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre.
« Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations et opérateurs de l'Etat et du contrôle de leur mise en œuvre.
« Le bureau “budget et inventaire immobilier” :
« Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
« Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
« Art. 33-2. - Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.
« La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat” comprend :
« Le bureau “gestion immobilière et domaniale de l'Etat”
« Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans leur mise en œuvre.
« Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :
« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Il assure l'expertise juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial.
« Art. 33-3. - La mission “opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes” est chargée du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des administrations centrales de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des biens de l'Etat à l'étranger et de la mise en œuvre des opérations immobilières correspondantes.
« Art. 33-4. - La mission “gouvernance et support” est chargée de la gouvernance et de l'animation des missions relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine. Elle pilote les actions du plan stratégique de la direction générale concernant ces missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service à compétence nationale. Elle est chargée du suivi de l'activité des services déconcentrés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale. »
Article 3 JORFARTI000029761798
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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