Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2014
Publié le16 novembre 2014
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1426835A
IdentifiantJORFTEXT000029762503
RéférenceArrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie, JO du 16 novembre 2014, NOR JUSK1426835ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029762505

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :

« En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :

-adjoint au sous-directeur d'administration centrale ;

-chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

-chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires ;

-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;

-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Essonne ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Paris ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ;

-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-de-Marne. »

Article 2 JORFARTI000029762507

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce

Textes cités liens · DILA1

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029762503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).