Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié portant statut particulier du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 octobre 2014,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps ministériels de catégorie A
CORPS ET GRADES | TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié | |
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 11 |
Corps ministériels de catégorie B
CORPS ET GRADES | TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié | |
Géomètres | 20 |
Géomètres principaux | 25 |
Fait le 5 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.