La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 avril 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029777795
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
COMMISSION |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe |
1 |
1 |
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe |
- |
- |
Article 2 JORFARTI000029777796
Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000029777797
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet
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