Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Article 1 JORFARTI000029785579
I.-A l'article L. 1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ».
II.-Après l'article L. 1821-8, il est inséré un article L. 1821-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
« 1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;
« 2° A l'article L. 1321-5, les mots : “ chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : “ des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ;
« 6° A l'article L. 1331-1, les mots : “ de l'article L. 1262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Article 2 JORFARTI000029785592
Les articles L. 3521-3 et L. 3521-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3521-3.-Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;
« 3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : “ du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : “ aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 3521-4.-Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans. »
Article 3 JORFARTI000029785600
L'article L. 3521-5 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000029785602
A l'article L. 5723-1, les références : « L. 5341-7 à L. 5341-10, » sont supprimées.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5 JORFARTI000029785604
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
Article 6 JORFARTI000029785607
Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000029785610
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
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