Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2014

NatureOrdonnance

Signé le21 novembre 2014

Publié le22 novembre 2014

Articles7 articles en vigueur

NORDEVT1404872R

IdentifiantLEGITEXT000029787012

Référence

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

Article 1 LEGIARTI000029787020

A modifié :

Code des transports : art. L1821-1, art. L1821-8-1

Article 2 LEGIARTI000029787022

A modifié :

Code des transports : art. L3521-3, art. L3521-4

Article 3 LEGIARTI000029787024

A abrogé :

Code des transports : art. L3521-5

Article 4 LEGIARTI000029787026

A modifié :

Code des transports : art. L5723-1

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 5 LEGIARTI000029787028

1. Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.

2. Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.

Article 6 LEGIARTI000029787030

A modifié :

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 : art. 2

Article 7 LEGIARTI000029787032

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 (V)

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 27 · application

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 (V)

Code du travail applicable à Mayotte. (V)

Code des transports (V)

Cité par 2 textes

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, v. init. · application

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 81 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →