Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ».
2. II.-Après l'article L. 1821-8, il est inséré un article L. 1821-8-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
4. « 1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;
5. « 2° A l'article L. 1321-5, les mots : “ chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
6. « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : “ des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
7. « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
8. « 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ;
9. « 6° A l'article L. 1331-1, les mots : “ de l'article L. 1262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :