ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029787028
Texte parentLEGITEXT000029787012
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 (version du 23 novembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
2. Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
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