1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029787032
Texte parentLEGITEXT000029787012
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