ORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029787030
Texte parentLEGITEXT000029787012
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 : art. 2

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