Article 1 JORFARTI000029830328
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du centre universitaire de recherche et de formation de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2014
Publié le3 décembre 2014
PublicationJORF n°0279 du 3 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1424266A
IdentifiantJORFTEXT000029830323
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029830330
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000029830332
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; - le directeur des ressources humaines du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ; - cinq suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000029830334
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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