Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de santé. Objet : création d'une indemnité compensatrice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le présent décret crée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029851980
Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui percevaient, au 30 juin 2013, l'indemnité de résidence, en application des dispositions du décret du 24 octobre 1985 susvisé, au titre de leur affectation dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
Article 2 JORFARTI000029851982
Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension.
Elle est versée mensuellement.
Article 3 JORFARTI000029851983
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.
Article 4 JORFARTI000029851985
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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