Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2014
Publié le12 décembre 2014
PublicationJORF n°0287 du 12 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1426584A
IdentifiantJORFTEXT000029884588
RéférenceArrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 12 décembre 2014, NOR MENH1426584ALégifrance →

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029884591

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000029884593

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029884595

ANNEXE


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

1. Personnels administratifs

Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Secrétaire administratif de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

Pour 2015

8,5 %

Pour 2016

8,5 %

Pour 2017

8,5 %

Secrétaire administratif de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle

Pour 2015

11 %

Pour 2016

11 %

Pour 2017

11 %

2. Personnels de la filière ouvrière

Corps des techniciens de l'éducation nationale

Régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure

Pour 2015

8 %

Pour 2016

8 %

Pour 2017

8 %

Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignementdu ministère de l'éducation nationale

Régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
del'éducation nationale de 1re classe

Pour 2015

8 %

Pour 2016

8 %

Pour 2017

8 %

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
de l'éducation nationale principal de 2e classe

Pour 2015

7 %

Pour 2016

7 %

Pour 2017

7 %

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
de l'éducation nationale principal de 1re classe

Pour 2015

6 %

Pour 2016

6 %

Pour 2017

6 %

3. Personnels sociaux et de santé

Corps des médecins de l'éducation nationale

Régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Médecin de l'éducation nationale de 1re classe

Pour 2015

11,5 %

Pour 2016

11,5 %

Pour 2017

11,5 %

Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes
aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

Pour 2015

11 %

Pour 2016

11 %

Pour 2017

11 %

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

Pour 2015

10,8 %

Pour 2016

12,1 %

Pour 2017

13,8 %

Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Infirmière et infirmier de classe supérieure

Pour 2015

12,3 %

Pour 2016

12,3%

Pour 2017

12,3%

4. Personnels ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation

Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Ingénieur de recherche de 1re classe

Pour 2015

13,5 %

Pour 2016

13,5 %

Pour 2017

13,5 %

Ingénieur de recherche hors classe

Pour 2015

7 %

Pour 2016

7 %

Pour 2017

7 %

Corps des ingénieurs d'étudesdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Ingénieur d'études de 1re classe

Pour 2015

15,5 %

Pour 2016

15,5 %

Pour 2017

15,5 %

Ingénieur d'études hors classe

Pour 2015

20 %

Pour 2016

20 %

Pour 2017

20 %

Corps des techniciens de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Technicien de recherche et de formation de classe supérieure

Pour 2015

10 %

Pour 2016

10 %

Pour 2017

10 %

Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle

Pour 2015

18 %

Pour 2016

18 %

Pour 2017

18 %

Corps des adjoints techniques de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Adjoint technique de 1re classe

Pour 2015

12 %

Pour 2016

12 %

Pour 2017

12 %

Adjoint technique principal de 2e classe

Pour 2015

10 %

Pour 2016

10 %

Pour 2017

10 %

Adjoint technique principal de 1re classe

Pour 2015

15 %

Pour 2016

15 %

Pour 2017

15 %

5. Personnels des bibliothèques

Corps des conservateurs des bibliothèques

Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier
du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques

Conservateur en chef des bibliothèques

Pour 2015

12 %

Pour 2016

12 %

Pour 2017

12 %

Corps des bibliothécaires assistants spécialisés

Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011
portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés

Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Pour 2015

13 %

Pour 2016

13 %

Pour 2017

13 %

Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Pour 2015

12 %

Pour 2016

12 %

Pour 2017

12 %

Corps des magasiniers des bibliothèques

Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

Magasinier de 1re classe

Pour 2015

30 %

Pour 2016

30 %

Pour 2017

30 %

Magasinier principal de 2e classe

Pour 2015

15 %

Pour 2016

15 %

Pour 2017

15 %

Magasinier principal de 1re classe

Pour 2015

15 %

Pour 2016

15 %

Pour 2017

15 %

Fait le 12 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy

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Aller plus loin

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