Publics concernés : recteurs des académies de Créteil, Montpellier et Versailles, chanceliers des universités. Objet : déconcentration de la tutelle administrative et financière exercée sur quatre établissements publics à caractère administratif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'exercice du contrôle de légalité et de la tutelle financière sur les actes des quatre établissements ci-après désignés est confié au recteur d'académie dans le ressort territorial duquel chacun de ces établissements a son siège. Sont concernés : l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, le Centre informatique national de l'enseignement supérieur et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Références : les décrets statutaires de ces établissements publics, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, D. 723-1 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 11, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 13, 24 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029917539
Le décret du 15 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 5, 6, 7, 9, 20, 27, 28 et 33, les mots : « secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et à l'article 4, les mots : « secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 25, les deux dernières phrases sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
4° A l'article 32 bis, les mots : « le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation » ;
5° Le titre V est abrogé.
Article 2 JORFARTI000029917562
Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article,les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 19, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 20, les mots : « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie et le ministre chargé ».
Article 3 JORFARTI000029917567
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 13, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 24, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 25, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
Article 4 JORFARTI000029917575
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et le mot : « ceux-ci » par le mot : « celui-ci » et dans la seconde phrase du même article, les mots : « les ministres peuvent » sont remplacés par les mots : « le recteur peut » et le mot : « leur » par le mot : « lui » ;
2° A l'article 26, au premier et au dernier alinéa de l'article 27, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
Article 5 JORFARTI000029917579
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 6 JORFARTI000029917581
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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