Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : recteurs des académies de Créteil, Montpellier et Versailles, chanceliers des universités. Objet : déconcentration de la tutelle administrative et financière exercée sur quatre établissements publics à caractère administratif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'exercice du contrôle de légalité et de la tutelle financière sur les actes des quatre établissements ci-après désignés est confié au recteur d'académie dans le ressort territorial duquel chacun de ces établissements a son siège. Sont concernés : l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, le Centre informatique national de l'enseignement supérieur et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. Références : les décrets statutaires de ces établissements publics, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, D. 723-1 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 11, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 13, 24 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2014).