Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029918877
Texte parentLEGITEXT000029918869
Référencearticle 2 du décret n°2014-1519 du 16 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article,les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
3. 2° A l'article 19, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
4. 3° A l'article 20, les mots : « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie et le ministre chargé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 : art. 11, art. 19, art. 20
Aller plus loin
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