Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase de l'article 13, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
3. 2° A l'article 24, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
4. 3° A l'article 25, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 13, art. 24, art. 25