Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM). Objet : autoriser la rémunération du compte d'opérations de l'IEOM dans la continuité de la convention de 1967 conclue entre l'IEOM et l'Etat suite à l'entrée en vigueur de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le projet de décret permet la rémunération par l'Etat du compte d'opérations de l'IEOM dans la continuité de la convention qui liait l'Etat à l'IEOM jusqu'au 30 juin 2014 et selon des conditions de taux définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article R. 712-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-4-1. - Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.