Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer

Publics concernés : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM). Objet : autoriser la rémunération du compte d'opérations de l'IEOM dans la continuité de la convention de 1967 conclue entre l'IEOM et l'Etat suite à l'entrée en vigueur de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le projet de décret permet la rémunération par l'Etat du compte d'opérations de l'IEOM dans la continuité de la convention qui liait l'Etat à l'IEOM jusqu'au 30 juin 2014 et selon des conditions de taux définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,