Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-2 du 2 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030055674
Texte parentLEGITEXT000030055661
Référencearticle 1 du décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article R. 712-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-4-1. - Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. »