DÉCRET n° 2015-2 du 2 janvier 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-2 du 2 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030055678
Texte parentLEGITEXT000030055661
Référencearticle 2 du décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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