Publics concernés : adjoints de sécurité de la police nationale. Objet : transfert à l'échelon zonal des compétences des préfets de département en matière de recrutement des adjoints de sécurité. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent décret a pour objet principal de transférer aux préfets de zone de défense et de sécurité les attributions des préfets de département dans la procédure de recrutement des adjoints de sécurité. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, l'autorité compétente demeure le préfet de police. Par ailleurs, le présent décret tient compte du décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, autorité chargée du recrutement des adjoints de sécurité pour ce département. Ce transfert de compétence à l'échelon zonal est également applicable outre-mer, où le présent décret fait du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité l'autorité de recrutement des adjoints de sécurité. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030158178
Le premier alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat :
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. »
Article 2 JORFARTI000030158181
Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
R. 411-1 à R. 411-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 411-1 à R. 411-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 411-8 et R. 411-9 |
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur |
R. 411-10 à R. 411-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Article 3 JORFARTI000030158193
Le 3° du I de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé est complété par les mots : « et par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
Article 4 JORFARTI000030158196
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 JORFARTI000030158197
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 4 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R445-1 (M)