Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Publics concernés : adjoints de sécurité de la police nationale. Objet : transfert à l'échelon zonal des compétences des préfets de département en matière de recrutement des adjoints de sécurité. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent décret a pour objet principal de transférer aux préfets de zone de défense et de sécurité les attributions des préfets de département dans la procédure de recrutement des adjoints de sécurité. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, l'autorité compétente demeure le préfet de police. Par ailleurs, le présent décret tient compte du décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, autorité chargée du recrutement des adjoints de sécurité pour ce département. Ce transfert de compétence à l'échelon zonal est également applicable outre-mer, où le présent décret fait du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité l'autorité de recrutement des adjoints de sécurité. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,