1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030158801
Texte parentLEGITEXT000030158786
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