Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030158793
Texte parentLEGITEXT000030158786
Référencearticle 3 du décret n°2015-76 du 27 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé est complété par les mots : « et par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : art. 2
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