DÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030158799
Texte parentLEGITEXT000030158786
Référencearticle 4 du décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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