Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Article 1 JORFARTI000030158244

A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure ».

Article 2 JORFARTI000030158247

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre-mer à la fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national » ;

3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat. »

Article 3 JORFARTI000030158252

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à des épreuves sportives et à un entretien de sélection. Les candidats sont également soumis à une visite médicale devant un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Au dernier alinéa, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « II ».

Article 4 JORFARTI000030158256

L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure.

« S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation. »

Article 5 JORFARTI000030158258

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, agréent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agrée » ;

2° Les mots : « Ces candidatures sont valables un an. » sont remplacés par les mots : « Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. »

Article 6 JORFARTI000030158262

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française proposent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose » ;

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions. »

Article 7 JORFARTI000030158266

Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III ».

Article 8 JORFARTI000030158268

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'article 5 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Article 9 JORFARTI000030158273

I.-Les annexe I et annexe II deviennent les annexe II et annexe III. II.-Avant l'annexe II, il est inséré une annexe I ainsi rédigée :

« ANNEXE I

Contenu du dossier de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité :

-fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; -lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ; -fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ; -pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ; -document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ; -titres et diplômes obtenus ; -éventuellement, une ou plusieurs photographie (s) et une ou plusieurs enveloppe (s). »

Article 10 JORFARTI000030158277

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.