Publics concernés : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ; Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ; services de l'Etat ; établissements publics ; collectivités territoriales ; associations de la politique de la ville ; associations d'élus ; représentants des secteurs économiques. Objet : transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ; report au 1er janvier 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, placé sous l'autorité du Premier ministre, jusqu'au 31 décembre 2015. Il précise que l'établissement bénéficie, jusqu'à cette date, des moyens mis à sa disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de ses missions et activités. Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la ville fixe la liste nominative des personnels de l'ACSé demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Les dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030199723
L'article 1er du décret du 30 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2 JORFARTI000030199727
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015. »
Article 3 JORFARTI000030199729
A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.
Article 4 JORFARTI000030199730
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA10
Code de l'action sociale et des familles (V)