Publics concernés : personnes soumises à une mesure de gel en vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier. Objet : adaptation des conditions d'application des mesures de gel d'avoirs en conséquence de l'adoption de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015. Notice : l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme instaure une double compétence des ministres chargés de l'économie et de l'intérieur pour la signature des arrêtés de gels d'avoirs terroristes pris sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier (gel national), qui relevaient auparavant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie. Il convient en conséquence d'adapter les dispositions réglementaires relatives à cet article. En effet, les dégels partiels pris en vertu de l'article R. 562-1 du même code doivent, lorsqu'ils sont relatifs à des mesures de gels prises sur le fondement de l'article L. 562-1, désormais être décidés par les deux ministres et les établissements financiers doivent informer les deux ministres des mesures d'application exécutées en application des articles R. 562-2 et R. 562-3. Références : le décret est pris pour application de l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, tel qu'issu du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-11 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030263102
L'article R. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le ministre chargé de l'économie. »
Article 2 JORFARTI000030263105
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000030263107
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015.
Article 4 JORFARTI000030263109
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
article R. 562-1 du code monétaire et financier