Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

Publics concernés : personnes soumises à une mesure de gel en vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier. Objet : adaptation des conditions d'application des mesures de gel d'avoirs en conséquence de l'adoption de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015. Notice : l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme instaure une double compétence des ministres chargés de l'économie et de l'intérieur pour la signature des arrêtés de gels d'avoirs terroristes pris sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier (gel national), qui relevaient auparavant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie. Il convient en conséquence d'adapter les dispositions réglementaires relatives à cet article. En effet, les dégels partiels pris en vertu de l'article R. 562-1 du même code doivent, lorsqu'ils sont relatifs à des mesures de gels prises sur le fondement de l'article L. 562-1, désormais être décidés par les deux ministres et les établissements financiers doivent informer les deux ministres des mesures d'application exécutées en application des articles R. 562-2 et R. 562-3. Références : le décret est pris pour application de l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, tel qu'issu du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-11 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,